C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures

Texte complet
18. Les types et les catégories de permis pour les activités visées à l’article 53 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) sont les suivants:
1°  le permis de commerçant ou d’intermédiaire pour la vente ou le commerce de fourrures non apprêtées pour résident ou non-résident;
2°  le permis d’apprêteur de fourrures non apprêtées à des fins de taxidermie;
3°  le permis d’apprêteur de fourrures non apprêtées;
4°  le permis d’enchères publiques pour la vente de fourrures non apprêtées.
A.M. 99026, a. 18; A.M. 2011-020, a. 8.